Nice Classification
Classification de Nice
Classe 45
La classe 45 couvre services juridiques, services de sécurité physique pour la protection des biens et des personnes. Elle s'applique aux marques déposées pour les services relevant de ce périmètre de la classification de Nice.
Libellé officiel de la classe 45
What WIPO says
Ce qu’en dit l’OMPI
Services juridiques ; services de sécurité physique pour la protection des biens et des personnes ; services personnels et sociaux rendus par des tiers pour satisfaire les besoins individuels
✓ Source: OMPI / INPI – NCL(13-2026) – Vérifié
✓ Source: WIPO / INPI — NCL(13-2026) — Verified
Votre marque relève-t-elle de la classe 45 ?
✓ INCLUDES IN PARTICULAR
✓ INCLU NOTTAMENT
Services couverts
- Avocats, notaires, huissiers de justice
- Conseil en propriété intellectuelle (dépôt de marques, brevets)
- Agences de détectives et d’investigations
- Services de garde du corps, de surveillance et de sécurité
- Services de médiation et d’arbitrage
- Services de rencontres (agences matrimoniales, sites de dating)
✕ EXCLUDES — SEE THESE CLASSES
✕ EXCLUSIONS
To be handled in other classs
Pris en charge par d’autres classes
- Services financiers et licences financières → cl. 36
- Conseils commerciaux et de gestion → cl. 35
- Services de cybersécurité (techniques) → cl. 42
Questions fréquentes sur la classe 45
Que couvre la classe de Nice 45 ?
La classe 45 couvre services juridiques, services de sécurité physique pour la protection des biens et des personnes. Elle s’applique aux marques déposées pour les services relevant de ce périmètre de la classification de Nice.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la classe 45 ?
Les éléments relevant de la classe 36, la classe 35 doivent être déposés dans ces classes lorsque leur nature, leur usage ou leur présentation les font sortir de la classe 45.
Faut-il ajouter une autre classe avec la classe 45 ?
Oui, si l’offre couvre aussi la classe 36, la classe 35 ou une autre catégorie distincte. Il faut viser toutes les classes correspondant au périmètre réel.
