Nullité de marque INPI : 3 enseignements clés tirés de 700 décisions

Glossaire

Action en nullité de marque : Procédure permettant à un tiers de demander l’annulation d’une marque enregistrée, devant l’INPI ou le tribunal judiciaire. Elle peut être engagée à tout moment pendant la durée de vie de la marque. On distingue la nullité absolue, fondée sur un défaut d’enregistrabilité, et la nullité relative, fondée sur l’existence d’un droit antérieur.
Déposant : Personne physique ou morale qui effectue le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI. Le déposant devient titulaire de la marque à l’issue de l’enregistrement. Dans le cadre d’une action en nullité pour mauvaise foi, son comportement au moment du dépôt, et notamment sa connaissance d’un usage antérieur, est au cœur de l’analyse.
Droit antérieur : Droit dont l’existence est antérieure au dépôt de la marque contestée et sur lequel est fondée une action en nullité relative. Il peut s’agir d’une marque enregistrée, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’un nom de domaine, ou d’une indication géographique protégée. Chaque droit antérieur invoqué doit être démontré de manière autonome.
Droits non-marque : Droits antérieurs qui ne sont pas des marques enregistrées mais peuvent fonder une action en nullité relative : dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, droits de la personnalité. Leur invocation impose une démonstration concrète de l’exploitation effective du signe, de sa portée géographique et sectorielle, et du lien avec les produits ou services visés par la marque contestée.
Famille de marques : Ensemble de marques appartenant à un même titulaire et partageant un élément distinctif commun. L’existence d’une famille peut renforcer l’argument de risque de confusion, en suggérant que le consommateur associera une nouvelle marque à la série existante. Toutefois, l’INPI raisonne marque par marque : chaque droit antérieur doit être établi de manière indépendante, et l’invocation d’une famille ne dispense pas de cette démonstration.
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : Établissement public français chargé de la délivrance et de la gestion des titres de propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles. Depuis la réforme du droit des marques de 2019, l’INPI est compétent pour statuer sur les procédures inter partes en nullité et en déchéance de marques, en parallèle des tribunaux judiciaires.
Irrecevabilité : Rejet d’une demande en nullité sans examen au fond, en raison du non-respect d’une condition de procédure. Les causes les plus fréquentes : incompétence de l’INPI lorsque le juge judiciaire a été saisi antérieurement, demande mêlant des prétentions relevant de deux juridictions distinctes, ou droit antérieur insuffisamment précisé. Une demande irrecevable, même fondée sur le fond, ne prospère pas.
Mauvaise foi : Motif absolu de nullité applicable lorsque le déposant avait, à la date du dépôt, l’intention de priver un tiers d’un signe nécessaire à son activité ou de tirer un avantage illégitime d’un usage antérieur qu’il connaissait. La mauvaise foi est une notion autonome du droit de l’Union, appréciée globalement. Un droit antérieur enregistré n’est pas indispensable : la preuve de l’usage antérieur et de l’intention suffit.
Nullité absolue : Sanction d’une marque qui ne remplissait pas les conditions d’enregistrement au moment de son dépôt : signe dépourvu de caractère distinctif, signe descriptif, signe trompeur, signe contraire à l’ordre public, ou signe déposé de mauvaise foi. La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, sans limite de temps.
Nullité relative : Sanction d’une marque dont le dépôt porte atteinte à un droit antérieur appartenant à un tiers : marque antérieure enregistrée, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, ou indication géographique protégée. Seul le titulaire du droit antérieur, ou son ayant droit, peut engager une action en nullité relative.
Pluralité de droits antérieurs : Stratégie consistant à fonder une demande en nullité sur plusieurs droits antérieurs simultanément. Si cette approche est légalement recevable, elle ne produit pas d’effet cumulatif automatique : l’INPI examine chaque droit de manière indépendante. L’accumulation de droits ne compense pas la fragilité d’un droit antérieur principal. Chaque droit doit pouvoir fonder seul la demande.
Preuve d’usage sérieux : Obligation faite au titulaire d’un droit antérieur de démontrer qu’il a effectivement exploité son signe de façon réelle et non symbolique, dans le territoire concerné, pour les produits et services désignés, au cours des cinq années précédant la demande en nullité. Les preuves recevables incluent factures, catalogues, supports commerciaux et captures de site internet datées. À défaut, le droit antérieur est écarté et la demande peut être rejetée.
Recevabilité : Condition préalable à l’examen au fond d’une demande en nullité. L’INPI vérifie que la demande respecte les règles de procédure avant de se prononcer sur le fond. Une demande irrecevable est rejetée sans que le bien-fondé des arguments soit examiné. Les questions de recevabilité concernent notamment la compétence de l’INPI, la qualité pour agir, et la précision du droit antérieur invoqué.
Risque de confusion : Critère central de l’appréciation au fond d’une action en nullité relative. L’INPI évalue si le consommateur moyen du secteur concerné est susceptible de confondre les deux marques, ou d’établir un lien entre elles. Cette appréciation est globale : elle tient compte de la similitude des signes, de la comparaison des produits et services désignés, et du caractère distinctif, éventuellement renforcé par l’usage, du droit antérieur.
Titulaire de marque : Personne physique ou morale au nom de laquelle une marque est enregistrée, et qui bénéficie des droits exclusifs attachés à cet enregistrement : droit d’interdire l’usage du signe par des tiers, droit de céder ou de licencier la marque. Dans une procédure en nullité devant l’INPI, le titulaire est la partie défenderesse.

La procédure en nullité conduite par-devant l’INPI est plus complexe qu’un simple affrontement entre deux marques. Grâce à notre système d’extraction de données, lipstip a analysé plus de 700 décisions rendues par l’INPI. Trois enseignements structurants se dégagent.

Rappel

Une action en nullité de marque INPI permet à un tiers de demander l’annulation d’une marque enregistrée. Elle peut être fondée sur un motif absolu – la marque n’était pas enregistrable – ou sur un droit antérieur, auquel cas on parle de nullité relative. Depuis la réforme du droit des marques de 2019, l’INPI est compétent pour statuer sur ces demandes, en parallèle des tribunaux judiciaires.

Ces procédures sont souvent représentées comme un affrontement entre deux marques : on compare les signes, on examine les produits et services en conflit , on apprécie le risque de confusion. La réalité des décisions est plus complexe. La plupart des dossiers se jouent sur d’autres terrains, et parfois bien avant l’analyse du risque de confusion.

Des interrogations comme « les personnes physiques obtiennent-elles plus souvent gain de cause ? » ont une réponse. C’est exactement à ce type de questions que DECIDE, notre module de recherche et d’analyse de jurisprudence, permet de répondre.

1. Recevabilité et preuve d’usage sérieux : les deux filtres clés d’une nullité de marque INPI

Avant même d’examiner les signes en présence, deux questions conditionnent la décision.

La recevabilité conditionne l’examen de la demande. Sur les décisions étudiées, près de 15 % comportent une section consacrée à ce point, et 5 % se concluent par une irrecevabilité. Les causes les plus fréquentes : incompétence de l’Institut en raison de la saisine antérieure du juge judiciaire, ou droit antérieur insuffisamment étayé.

15 % des décisions soulèvent une question de recevabilité

5 % se concluent par une irrecevabilité

La preuve de l’usage sérieux du droit antérieur constitue le deuxième filtre. 11 % des décisions comportent une section dédiée à ce point. Si l’usage sérieux n’est pas établi – exploitation insuffisante, période de référence mal couverte, exploitation partielle ou pour des produits non pertinents – le droit antérieur est écarté. Un dossier de preuves mal constitué peut conduire au rejet d’une demande par ailleurs fondée.

11 % des décisions traitent de la preuve de l’usage sérieux

4,5 % cumulent question d’usage et pluralité de droits antérieurs

Pour maximiser les chances de succès, la préparation de l’action doit anticiper ces deux aspects dès le départ : identifier les droits qui résistent à une contestation d’usage, et constituer un dossier de preuves solide.

2. Près de la moitié des titulaires attaqués devant l’INPI sont des personnes physiques

C’est l’un des chiffres les plus intéressants du corpus.

~ 50 % des titulaires attaqués sont des personnes physiques

20 % des déposants de marques sont des personnes physiques

Alors que les personnes physiques représentent environ 20 % des déposants, elles constituent près de 50 % des titulaires visés par une procédure en nullité. Ce chiffre peut refléter des déposants indépendants, des TPE sans structure juridique formalisée, des fondateurs d’entreprise agissant à titre personnel – ou des situations proches de celle documentée dans la décision ACTIRUMINE ci-dessous.

NL20250109 ACTIRUMINE – Mauvaise foi : dépôt par un salarié du nom d’un produit de son employeur.
Contexte. Le titulaire de la marque contestée était encore salarié du demandeur à la date du dépôt, en qualité de responsable technico-commercial. Le demandeur exploite ce signe pour un complément alimentaire pour animaux depuis 2022. L’INPI prononce la nullité et condamne le titulaire à 1 100 euros de frais.
Test INPI. La mauvaise foi s’apprécie globalement à la date du dépôt. Elle requiert ici deux éléments cumulatifs : la connaissance de l’usage antérieur du signe, et l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.
Ce qui emporte la conviction. L’identité du signe et du produit, la chronologie du dépôt en cours de contrat de travail, et l’obligation de loyauté contractuelle.
Usage cabinet. Précédent utile pour les cas de dépôt opportuniste par un salarié, un agent commercial ou un partenaire ayant connaissance des signes exploités mais non encore protégés. Bon levier en précontentieux pour obtenir un retrait amiable rapide.

3. Multiplier les droits antérieurs ne renforce pas mécaniquement une demande en nullité

19 % des dossiers mobilisent plusieurs droits antérieurs dans une même demande. L’Institut examine chaque droit de manière autonome. Empiler des droits – plusieurs marques enregistrées, une dénomination sociale, un nom de domaine – ne compense pas les fragilités d’un dossier.

La même logique s’applique à l’argumentaire fondé sur une « famille » ou « série » de marques : le raisonnement reste marque par marque. Invoquer une série renforce l’argumentation sur le risque de confusion, mais ne dispense pas d’une démonstration autonome droit par droit.

Sur les droits non-marque – dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine – 12 % des décisions en font état. Les invoquer ne suffit pas : l’INPI exige la preuve que ce droit est effectivement exploité, dans quel territoire et quel secteur, et en quoi il prête à confusion avec la marque contestée. Sans ces éléments, ces droits ne permettent pas de l’emporter.

Ce que ces données changent pour préparer une action en nullité de marque INPI

L’analyse de ce corpus ne modifie pas les règles applicables. Elle objective les étapes où les dossiers se gagnent et se perdent réellement.

Vérifier la recevabilité avant dépôt : compétence de l’INPI, choix et usage du droit antérieur.
Anticiper la preuve d’usage dès la constitution du dossier : identifier les droits qui résistent à une contestation.
Hiérarchiser les droits antérieurs plutôt que les accumuler. Chaque droit doit tenir seul.

DECIDE – Ces données ouvrent d’autres questions : les personnes physiques obtiennent-elles gain de cause aussi souvent que les sociétés ? Les dossiers multi-droits ont-ils un meilleur taux de succès ? En cas de contestation de l’usage, l’action est-elle systématiquement rejetée ou peut-elle encore aboutir sur un périmètre réduit ?Croiser les profils des parties, les fondements invoqués et les issues réelles : c’est précisément ce que DECIDE est conçu pour faire. L’analyse présentée ici n’en est qu’une première couche.

Questions fréquentes sur la nullité de marque INPI

Qui peut déposer une action en nullité de marque devant l’INPI ?

Pour une nullité absolue, toute personne peut saisir l’Institut. Pour une nullité relative, seul le titulaire du droit antérieur invoqué – ou son ayant droit – peut engager la procédure.

Quelle est la différence entre nullité absolue et nullité relative ?

La nullité absolue sanctionne un signe qui ne pouvait pas être enregistré : signe descriptif, générique, contraire à l’ordre public, ou déposé de mauvaise foi. La nullité relative est fondée sur un droit antérieur : une marque enregistrée, une dénomination sociale, un nom de domaine, ou une indication géographique protégée.

Comment prouver l’usage sérieux d’une marque dans une procédure en nullité ?

L’usage sérieux suppose une exploitation réelle et effective du signe, dans le territoire concerné, pour les produits ou services désignés, sur les cinq ans précédant la demande, et ce pour un volume suffisant au regard du marché pertinent. Les preuves recevables incluent factures, catalogues, supports commerciaux, captures de site internet datées et tout document établissant une présence commerciale concrète.

Méthodologie. Analyse réalisée par lipstip à partir d’un corpus de 704 décisions de nullité de marque rendues par l’INPI, via extraction et structuration automatisée des données. lipstip est un système d’intelligence artificielle dédié aux professionnels de la propriété intellectuelle, spécialisé dans la recherche de jurisprudence en droit des marques et la productivité des cabinets.

En conclusion

Qui saisit l’INPI pour obtenir la nullité d’une marque, et sur quels fondements ? lipstip a extrait et analysé plus de 700 décisions de nullité de marque INPI.
Trois enseignements : la recevabilité et la preuve d’usage sérieux éliminent une part significative des dossiers avant tout examen au fond ; près de 50 % des titulaires attaqués sont des personnes physiques ; multiplier les droits antérieurs ne garantit pas le succès.

Pour aller plus loin

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